La livraison est faite à toute adresse valable et située sur le Territoire que vous nous communiquez (l'"Adresse de Livraison"). Certains lieux de livraison, indiqués sur le Site, peuvent être soumis à acceptation préalable, notifiée dans notre confirmation de commande. Il vous appartient de vérifier l'Adresse de Livraison avant de passer votre commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations que nous vous adressons, et de nous signaler sans retard toute erreur ou omission que vous pourriez relever. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si vous modifiez l'Adresse de Livraison après avoir nous avoir soumis votre commande.
Si vous êtes un professionnel, sous réserve des dispositions figurant à l'article 7, vous ne pouvez pas refuser les Produits, en tout ou partie, au motif qu'une livraison serait incomplète, ou en cas de défaut de livraison. Toutefois, si vous nous faites parvenir votre réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison, en tenant compte de la date la plus tardive, nous vous rembourserons la quantité qui n’aura pas été effectivement livrée ou qui ne serait pas conforme à la commande.
En cas de livraison échelonnée de Produits, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct. En conséquence, un défaut constaté lors d'une livraison partielle ne vous autorise pas à résilier le contrat dans son ensemble ou à refuser une livraison partielle subséquente.
Sauf disposition contraire des Conditions Générales, les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont transférés (i) si vous êtes un professionnel, dès la date de livraison ou la date à laquelle vous (ou le transporteur choisi par vous) prenez possession des Produits, la première de ces deux dates étant prise en compte ; (ii) si vous êtes un consommateur, à la date à laquelle vous (ou le transporteur choisi par vous) prenez possession des Produits.
Il vous appartient de vérifier les Produits dès la livraison et de vous assurer qu'ils sont en bon état, conformes à leur description et complets. Vous pouvez nous retourner des Produits achetés conformément aux Conditions Générales ou à nos Règles Relatives au Retour de Produits applicables, telles qu’elles figurent sur le Site.
9.1
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (QUE CE SOIT POUR NÉGLIGENCE, FAUTE CONTRACTUELLE, DÉCLARATION INEXACTE (MAIS NON FRAUDULEUSE) OU À TOUT AUTRE TITRE) NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER, AU REGARD D’UN ÉVÉNEMENT OU D’UNE SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS, LE COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DÉFECTUEUX, DÉTÉRIORÉS OU NON FOURNIS (DÉTERMINÉ SUR LA BASE DU PRIX NET QUI VOUS EST FACTURÉ). MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITE EST EXCLUE EN CAS DE :
9.1.1
DOMMAGES INDIRECTS OU
9.1.2
D’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE PASSER DES COMMANDES, OU DE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE DONNÉES, D’IMAGE OU D'ÉCONOMIES,
9.2
SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS SONT EXCLUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES ET DES DOMMAGES MATÉRIELS QUI POURRAIENT RÉSULTER DE DÉFAUTS DE MATIÈRE, DE MALFAÇONS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS PERTES ET DOMMAGES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET SANS ÉGARD AU FAIT QU'ILS SERAIENT IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS), SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES QUI INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE FAUTE LOURDE OU D'AUTRES "FAUTES" SEMBLABLES.
9.3
NOUS N'EXCLUONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS AGRÉÉS), NI (2) EN CAS DE FRAUDE.
LES STIPULATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX CONSOMMATEURS :
9.4
AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE D'UN FABRICANT, CONCÉDANT DE LICENCES OU FOURNISSEUR, À VOTRE ÉGARD.
9.5
LES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTENT PAS LES DROITS QUE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS VOUS CONFÈRE. VOUS DEMEUREZ LIBRE DE FAIRE VALOIR DE TELS DROITS À VOTRE SEULE CONVENANCE.
10.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1
Nous conservons la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). Tant que des Produits n'ont pas été payés intégralement, vous en disposez en qualité de mandataire et avez l'obligation (sous réserve des stipulations de l'article 10.2 ci-après) de les conserver de manière à ce qu'ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui nous appartiennent, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour nous permettre de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n'a pas encore été payé.
10.2
Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous devez, si vous vendez des Produits, verser et conserver le produit de ces ventes pour notre compte (en qualité de fiduciaire), sur un compte distinct. Vous vous engagez dès maintenant à nous céder, à première demande de notre part, tous les droits tant sur les sommes ainsi déposées que sur le compte en question, ainsi que tous les droits et recours dont vous pourriez disposer contre des clients au titre de telles ventes, et ce jusqu'à parfait paiement comme stipulé ci-dessus. En outre, vous vous engagez à ne pas céder de tels droits et recours à quiconque sans notre consentement préalable et écrit.
10.3
Nous nous réservons le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n'a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, vous nous accordez, ainsi qu’à nos employés et représentants, le droit irrévocable d'accéder à vos locaux durant les heures normales de bureaux. Les stipulations du présent article 10.3 resteront en vigueur nonobstant la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.
11.
DROITS DES TIERS
11.1
Vous vous engagez à nous garantir contre toutes responsabilités que nous pourrions encourir, tous frais que nous pourrions engager et toutes réclamations qui pourraient être formulées à notre encontre, directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée aux droits d’un tiers, du fait des Services auxquels vous avez souscrit ou d’une intervention que nous aurions effectuée sur un Produit conformément à vos instructions ou spécifications précises (ou celles de votre représentant).
11.2
Dans toute la mesure autorisée par la loi et sauf stipulations contraires expresses dans les Conditions de Licence applicables ou tout autre document, nous excluons toute responsabilité à votre égard dans l'hypothèse où les Produits ou les Services porteraient atteinte, réellement ou prétendument, aux droits de tiers. Dans l’hypothèse où des Produits feraient l’objet de brevets, de droits d'auteur, de droits sur les bases de données, de dessins ou modèles déposés, de marques ou d'autres droits de tiers, il vous appartient de vous reporter aux documents pertinents des Fournisseurs, des concédants de licences ou des propriétaires de tels Produits. Nous ne saurions être tenus de vous transférer plus de droits que nous n’avons nous-mêmes.
12.
GARANTIE
SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL :
12.1
Pour tout Produit acheté, vous bénéficiez de la garantie du Fournisseur, du concédant de licence ou du fabricant, si celui-ci est différent du Fournisseur. Vous devez donc vous reporter à la documentation pertinente qui vous est livrée avec le Produit. (Le cas échéant, il se peut également que des Règles Relatives au Retour de Produits prévoient des procédures applicables en matière de réparation ou de remplacement de Produits défectueux).
12.2
Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit qui s'avérerait défectueux ou d'une partie de celui-ci dans les cas suivants:
12.2.1
le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que le Fournisseur, nous-mêmes ou un revendeur agréé ;
12.2.2
Le Produit dont le défaut est apparent n'a pas été retourné, accompagné d'une description détaillée des défauts constatés, dans les 30 jours suivant la livraison.
12.2.3
les défauts sont imputables (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant, à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres recommandations relatives au Produit émanant de nous ou mises à votre disposition, l’ensemble de ces causes vous étant imputables.
SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL OU UN CONSOMMATEUR :
12.2.4
Garantie contre les vices cachés des Produits.
La garantie contre les vices cachés est applicable aux Produits que vous achetez dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648, alinéa 1er, du Code Civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR :
12.3
La garantie légale de conformité citée ci-après est applicable aux Produits que vous achetez sur le Site dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation :
Article L.217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du Code de la Consommation: "Le bien est conforme au contrat:
1.
S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
En tant que consommateur, et en application de ces dispositions légales, lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
-
vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-
Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d'occasion, vous n'êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un tel défaut que pendant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En tant que consommateur vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie contre les défauts cachés de la chose, vous devez vous adresser à :
Digital River Ireland Ltd., Dromore House, East Park, Shannon, County Clare, V14 AN23, Ireland
13.
AUTORISATIONS, DOUANE ET EXPORTATION
13.1
Si l'achat, le transport ou votre utilisation d'un Produit est soumis à une licence ou une autorisation administrative ou autre, vous devez demander et obtenir cette licence ou autorisation à vos frais et, en cas de besoin et sur demande, nous en fournir la preuve. Le fait de ne pas demander ou obtenir une telle autorisation ne vous dispense pas pour autant de payer le prix du Produit à la date d’échéance. En outre, vous seriez tenu de nous rembourser tous les coûts et frais additionnels que nous pourrions engager du fait d’un manquement de votre part.
13.2
Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus au titre des Conditions Générales peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur sur le Territoire, ou dans tout autre pays où vous prendriez livraison de ces Produits ou les utiliseriez. Il vous appartient de vous conformer à de telles lois et réglementations.
13.3
Tout Produit qui entre dans l'Espace Economique Européen (EEE) et dont la valeur dépasse un certain seuil peut être soumis à des droits de douane (par exemple si les coûts excèdent le montant de votre franchise personnelle de taxes à l'importation). Vous pouvez être tenu d'acquitter des droits de douane et autres taxes à l'importation lorsque le Produit est livré au lieu que vous avez indiqué. De tels droits et taxes additionnels sont à votre charge, dès lors qu'ils constituent des frais qui échappent à notre contrôle. Pour de plus amples informations à cet égard, veuillez vous mettre en rapport avec les autorités douanières de votre pays.
13.4
Lorsque vous effectuez un achat, vous pouvez avoir le choix de prépayer ou non les tarifs et droits de douane pouvant être exigés par le pays de destination, ainsi que tout frais de décaissement, d'avancement ou similaire pouvant être imposé par l'expéditeur, l'agent de change, les douanes du pays de destination ou toute autre partie (collectivement désignés par les « Coûts d'Import »). Nous ferons tous les efforts commerciaux raisonnables pour estimer les Coûts d'Import (ladite estimation étant ci-après dénommée l'« Estimation »). Toutefois, l'Estimation peut s'avérer supérieure ou inférieure au montant final réel des Coûts d'Import dus et payables. Nous n'avons aucun moyen de contrôle sur les Coûts d'Import et nous ne pouvons pas toujours prévoir ces montants finaux réels avec une précision totale. Pour une meilleure estimation, nous vous conseillons de contacter le bureau des douanes de votre pays, qui vous communiquera de plus amples informations concernant les tarifs et droits de douane à l'importation applicables à votre achat.
13.4.1
Si vous choisissez de prépayer les Coûts d'Import, vous acceptez et reconnaissez que (a) les Coûts d'Import réels puissent être supérieurs ou inférieurs à l'Estimation et (b) nous ne vous demanderons PAS de nouveau paiement OU ne vous rembourserons pas dans le cas où les Coûts d'Import réels différeraient de l'Estimation.
13.4.2
Si vous choisissez de prépayer les Coûts d'Import inclus dans l'Estimation, vous acceptez et reconnaissez que le destinataire dans le dernier pays de destination du Produit porte l'entière responsabilité de l'entrée et de la déclaration conforme de la marchandise aux services de douanes concernés, du paiement de tous les droits/frais/taxes de douane applicables, et/ou de toute exigence supplémentaire liée à l'importation. Vous devez contacter les autorités douanières locales dans la juridiction concernée pour plus d'informations sur les procédures et exigences en matière de douane applicables, droits, frais, taxes et/ou autres charges susceptibles d'être évalué(e)s en fonction du Produit.
13.4.3
Si vous choisissez de ne pas prépayer les Coût d'Import, vous acceptez et reconnaissez que (i) les Coût d'Import réels peuvent être supérieurs ou inférieurs à l'Estimation ; (ii) vous (et non digital river, l'agent de change, l'expéditeur, le fournisseur ou toute autre partie) devez porter l'entière responsabilité pour le paiement intégral des Coût d'Import réels ; (iii) si une entité autre que vous doit payer tout ou partie des Coûts d'Import réels en votre nom afin d'effectuer les opérations de dédouanement, vous rembourserez (sur demande) à cette entité l'intégralité des Coûts d'Import réels payés en votre nom ; et (iv) tout manquement de votre part au paiement des Coût d'Import dans un délai convenable entraînera non seulement des retards par rapport à nos estimations initiales de livraison, mais pourrait aussi vous exposer à des risques de responsabilité relative aux tarifs et droits de douane.
14.
NOTIFICATION
Toutes les notifications et autres communications en rapport avec notre contrat, autres que celles relatives à votre commande, à notre confirmation de commande et à notre accusé de réception, peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquées sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l'autre partie. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation des consommateurs, de telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues :
14.1
en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;
14.2
en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception ;
14.3
en cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;
14.4
en cas de transmission par courrier électronique, (i) lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou (ii) lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.
15.
DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
15.1
Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à n’utiliser les données permettant de vous identifier (les "
Données Personnelles") que conformément à notre
Déclaration Relative à la Protection des Données Personnelles ("
Déclaration"). En nous communiquant vos Données Personnelles lors de votre commande, vous nous autorisez à traiter ces données aux fins de l'exécution de votre commande, conformément à la Déclaration. Si vous ne communiquez pas vos Données Personnelles ou n’acceptez pas que vos Données Personnelles soient traitées ou transférées conformément à la Déclaration, alors qu’elles sont identifiées sur le Site comme étant nécessaires pour la vente de Produits ou de Services, vous ne pourrez pas passer de commande.
Conformément au droit applicable, vous avez un droit d’accès à vos Données Personnelles et de modification de celles-ci, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, et ainsi avoir accès à toute information que vous nous avez fournie, l’examiner ou la modifier, ou si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des raisons légitimes, vous pouvez contacter le « Privacy Department » de Digital River (service en charge de la protection des données personnelles), par courrier électronique à l’adresse suivante :
privacypolicy@reply.digitalriver.com, ou par courrier à : Digital River, Privacy Department, Dromore House, East Park, Shannon, County Clare, V14 AN23, Ireland.
15.2
Concernant la sécurisation de vos commandes de Produits :
15.2.1
Notre logiciel de serveur sécurisé chiffre automatiquement toutes vos Données Personnelles, y compris le numéro de votre carte bancaire, votre nom et votre adresse. Autrement dit, les données que vous saisissez sont transformées en lignes de code qui sont ensuite transmises par Internet de façon sécurisée.
15.2.2
Si votre banque ou l'établissement qui a vous a délivré votre carte bancaire vous débite des frais du fait d’une utilisation non autorisée de votre carte, nous couvrons votre responsabilité à hauteur de 60,00 EUR (soixante euro), à condition que l'utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne soit pas la conséquence d'une négligence ou d'un acte frauduleux commis par vous (ou toute autre personne agissant avec votre autorisation).
Nos obligations au titre des Conditions sont plafonnées à la somme de 60,00 EUR (soixante euro) et concernent exclusivement les achats par carte bancaire effectués par l'intermédiaire de notre serveur sécurisé. En cas d'utilisation non autorisée de votre carte bancaire, vous restez tenu d'en informer l'établissement qui a vous l'a délivrée conformément aux règles et procédures de celui-ci.
Si vous êtes un consommateur, les stipulations du présent article 15.2.2 ne vous concernent pas.
16.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
16.1
Vous n'êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales.
16.2
Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité de nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, si une telle incapacité était due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que notamment une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte du gouvernement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un lock-out, un conflit social,, une panne d'installations ou de machines, une rupture d'approvisionnement en énergie ou en matériels. Dans un tel cas, nous serions en droit d'annuler votre commande et de vous rembourser toute somme que vous nous auriez déjà versée.
16.3
Vous reconnaissez que les Conditions Générales annulent et remplacent tous nos précédents contrats, accords et arrangements écrits ou verbaux, explicites ou implicites. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions stipulées ou mentionnées par ailleurs, ou résultant des usages ou du cours des affaires. Toute disposition prétendument contraire est réputée non écrite dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous nous réservons le droit, dans toute la mesure autorisée par la loi, de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. Bien entendu, votre commande est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de celle-ci.
16.4
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des Conditions Générales, d’être tolérante ou indulgente ou de se prévaloir des Conditions Générales tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas lui porter préjudice ni restreindre ses droits.
16.5
Aucune renonciation à nous prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’aura d’effet si elle n’est pas constatée par écrit et signée par nous. Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur.
16.6
Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons, ou un tribunal compétent déclare, qu'une disposition ou une partie des Conditions Générales est illicite, inopposable ou invalide en vertu du droit applicable dans un pays donné :
16.6.1
les présentes Conditions Générales demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable ;
16.6.2
dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la loi, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.
17.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1
L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit français. Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux français pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend.
17.2
La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.
18.
MEDIATION
18.1
Si vous êtes un consommateur, en cas de différend entre Vous et Nous concernant l'exécution du présent contrat, Vous pourrez soumettre le litige à la médiation de la consommation.
18.2
Pour voire une liste des médiateurs de la consommation veuillez consulter la page web de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(CECM).
18.3